CVG-FR

Conditions générales de vente, d’achat et de commissionnement


Les présentes conditions générales, qui sont reprises intégralement sur notre site Internet, et dont le cocontractant a parfaite connaissance, sont reproduites ici. Elles sont de convention expresse, applicables à tous nos contrats et engagements, pour autant qu’il n’y ait pas été dérogé dans des conditions particulières intervenues entre les parties. Toutes autres conditions, et notamment les conditions d’achat du cocontractant ne nous sont pas opposables et annulées de plein droit par les présentes.


Concernant nos ventes


Toutes nos offres sont réputées non-définitives, et donc susceptibles de rétractation ou de modification, jusqu’à la réception de la commande ferme du client et du payement de l’acompte tel que stipulé. Des variations peuvent découler notamment de fluctuations du change et de tarifs des fournisseurs. Elles ne donnent pas droit à annulation de la vente sauf en cas de majoration de plus de 15 %. 


Aucune offre ne peut être acceptée partiellement, l’acceptation de l’intégralité est une condition essentielle du consentement formulé par le fournisseur.


Toutes nos machines, et pièces sont vendues, selon le choix du client et tel que stipulé au contrat, neuves, d’occasion, avec ou sans révision, avec ou sans garantie, et ce au voltage qu’elles présentent en nos ateliers sauf demande expresse et écrite du cocontractant, interventions effectuées sous sa seule et entière responsabilité et à ses charges. L’installation par nos soins ne vaut agréation de ladite installation même partiellement. En toutes hypothèses, les machines d’occasion sont déclarées irrévocablement et irréfragablement bien connues de l’acheteur notamment telles que vues, directement ou sur photographies, par le client.


Les machines sont expédiées « port dù », aux risques et périls de l’acheteur. Toute dérogation justifiera une convention expresse et écrite. 


Si l’acheteur, invité par pli recommandé à la poste, continue à refuser de procéder à l’enlèvement de la marchandise, même en cas de paiement total de celle-ci, il nous sera redevable d’une indemnité de stockage équivalente à 2 € du mètre carré le jour. Si le montant de l’indemnité de stockage devait devenir supérieure au montant de la facture initiale, l’acheteur est alors réputé avoir abandonné son bien et nous autorise irrévocablement, pour notre propre compte et à notre propre profit, à vendre la marchandise telle qu’abandonnée et ce en apurement de sa facture d’entreposage et du solde éventuel de la facture d’achat.


Les délais de livraison, indiqués ou acceptés, sont formulés à titre informatif et n’engagent donc pas notre responsabilité en cas de retard, celui-ci ne pouvant être invoqué pour annuler le marché ou nous réclamer une quelconque indemnité.

Lorsqu’une machine est vendue rendue et montée en l’atelier de l’acheteur, celui-ci s’engage inconditionnellement à mettre à la disposition du monteur, pour son compte, et son entière responsabilité, les aides et engins nécessaires tant pour la manipulation des pièces que pour leur montage. Les travaux de fondations, d’installations électriques, et de débarras éventuel de l’emplacement où la machine doit être installée, doivent se faire avant l’arrivée du monteur ou de la machine. Le déplacement des machines à l’étage, ou dans un sous-sol, comme le raccordement des machines se fera par l’acheteur, et ce sous son entière et totale responsabilité. Si nous étions chargés de raccorder le matériel vendu, et/ou d’effectuer des réparations pour compte du client, cela s’effectuerait sans agrément de l’installation préexistante.


Pour les travaux effectués chez le client, que ce soit de montage, de réparation, même pour la marchandise fournie avec garantie, les heures d’attente pour notre personnel, et nos sous-traitants, lié à la mise en conformité de l’installation prévue pour les machines, seront facturées au client. 


Toute nos marchandises et pièces, neuves ou d’occasion, sont vendues et payables en EURO à Liège (Belgique), au plus tard la veille de la livraison sauf dérogation expresse contraire. Les parties conviennent expressément de l’existence d’une clause de réserve de propriété au bénéfice du vendeur jusqu’au complet et entier payement du principal et accessoire inclus, et de ce fait nous nous réservons le droit de soit récupérer les marchandises fournies, soit de poursuivre l’exécution du contrat. En cas de résiliation imputable à l’acheteur, une indemnité forfaitaire incompressible équivalente à 20 % du montant de la commande nous sera due, et de 30% du montant de la commande si celle-ci concerne du matériel acheté auprès d’un autre fournisseur, sur demande spécifique du client.


À défaut du paiement d’une facture, ou d’une partie d’entre elles, ou d’un terme venu à échéance, la créance dans son intégralité devient exigible immédiatement de plein droit et sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement dans les 10 jours après l’échéance contractuelle, les factures portent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt conventionnel conforme à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en date du 22 novembre 2013, résultant de la transposition de la directive 2011/7/EU. Cette indemnité est complétée d’une clause pénale équivalente à 10 % des sommes dues, avec un minimum incompressible de 40 €.


Toutes réclamations de nos clients pour être prises en considération doivent être formulées par écrit, pli recommandé à la poste ou courriel certifié, dans la huitaine de la livraison. À défaut de réclamations dans les formes et délais prescrits ci-avant, les marchandises sont présumées, définitivement et sans réserve, agrées par l’acheteur sans que celui-ci ne puisse s’en réserver la preuve contraire.


Si une réclamation est introduite dans les formes et les délais prescrits aux présentes conditions et que le prix en est intégralement payé, nous nous réservons alors la faculté de soit reprendre les marchandises vendues contre uniquement remboursement intégral du prix, soit de les adapter sans indemnité pour le cocontractant, et ce à notre libre choix sans que nous ne devions justifier de notre option.


Il est expressément convenu que les garanties ne sont accordées que lorsque les marchandises et pièces sont livrées et installées par nos soins et se limitent au remplacement, ou à notre choix, par la réparation des pièces défectueuses. Cette garantie ne comprend pas le prix du démontage, le remontage, le transport des pièces défectueuses, ni aucun autre frais directs ou indirects liés, tel que les pertes commerciales, à l’intervention en garantie. De même en cas d’accident lié à une défectuosité survenue à une marchandises vendues, du chef de son usage, le client ne peut en aucun cas se prévaloir de ce fait pour solliciter l’annulation de la vente et remboursement du prix, ou tout autre indemnisation quelconque.


La garantie, en toute hypothèse, ne couvre pas les pannes et les pièces électriques et électroniques.


Concernant nos achats


Les délais de livraison sont de stricte observance. En cas de retard de celui-ci, nous nous réservons le droit de refuser la marchandise sans préjudice de tous dommages et intérêts, notamment ceux à verser éventuellement à notre client, et sans indemnisation quelconque du vendeur.


Nos paiements s’effectuent à 30 jours fins de mois de la réception nette, ou dans les 10 jours de la réception avec un escompte de 2 %, et ce à notre libre détermination, sans que nous n’ayons à justifier de ce choix.


Les fournitures achetées sont garanties contre tout défaut de matière ou vice de fabrication. Nos achats s’entendent « rendus », frais de livraison à charge du vendeur. 

Les marchandises et machines d’occasion sont toujours achetées complètes et garanties en parfait état de marche, sauf stipulations contraires indiquées sur notre bon de commande. Les réparations et frais éventuels pour mise en état seront à charge du vendeur.


La réception et l’agréation des marchandises achetées se font en toutes circonstances à l’arrivée en nos magasins. En cas de marchandises usagées, la réception des colis s’effectue sous réserves et sans reconnaissance préjudiciable quant à la qualité de ce qui est livré. Une lettre d’observation et de contestation sera adressée aux fournisseurs dans les quinze jours de la réception de la livraison. Avant l’expiration de ce délai, nous nous réservons la possibilité de toutes contestations sur la quantité et la qualité de la marchandise livrée. 


En cas de non-fourniture de notre commande acceptée, ou d’un retard de livraison dépassant un mois à dater de la date de livraison figurant sur le bon de commande, le fournisseur nous indemnisera d’une indemnité forfaitaire et irréductible fixée de commun accord à 20 % du montant de la commande.


Concernant nos commissionnements


Nous bénéficions d’un droit de courtage exclusif sur les biens décrits et proposés à la vente par le mandant. Notre commission est due même si la vente est réalisée directement par le vendeur sans réduction possible. Il en est de même si la vente est réalisée avec un de nos prospects, quel que soit le temps écoulé avant la réalisation de la vente directement par le vendeur. 


En cas de désistement du client final, ou en cas d’informations commerciales et/ économiques erronées ou incomplètes fournies par celui-ci rendant la vente non-souhaitable, nous ne serons tenus d’aucune indemnisation généralement quelconque à l’encontre du fournisseur qui bénéficie par contre automatiquement d’une novation quant à d’éventuels droits à indemnisation à charge du client final.


Représentation


Les engagements de la société ne sont réguliers que suite à leur notification par écrit. Les représentants ne peuvent engager sans contreseing la société et ne peuvent encaisser pour compte de la société. En aucune manière le cocontractant ne peut se prévaloir d’une quelconque apparence dans leur chef pour se délier de ses propres engagements.


Attribution de compétence


L’ensemble des transactions commerciales liant les parties, de vente comme d’achat, est réputé irréfragablement effectué à Liège, Belgique. 

En cas de litige, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement de Liège, division de Liège, selon le droit belge en vigueur. Les traites ne constituent ni une novation ni une dérogation à la présente clause d’attribution de compétence. 

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